IRIDIA SÉCURITÉ SARL · Capital social 3 000 € · SIRET 920 086 758 00033
Siège social : 60 rue François Ier, 75008 Paris · Agence : Segré-en-Anjou Bleu (49)
Téléphone : 02 41 26 94 59 · Email : contact@iridia-securite.com
Version en vigueur : 2 juin 2026
Ces conditions distinguent les dispositions applicables aux clients professionnels et aux consommateurs. Les clauses spécifiques sont signalées par les repères PRO · B2B et PARTICULIER · B2C.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les Clients.
Les présentes CGV régissent les prestations réalisées par IRIDIA SÉCURITÉ SARL :
Important : La télésurveillance (surveillance à distance 24/7) est assurée par Securitas, partenaire officiel d’IRIDIA SÉCURITÉ. Lorsque le Client souscrit à une prestation de télésurveillance, il signe un contrat distinct directement avec Securitas. Les conditions générales de vente de Securitas lui sont remises à la signature et régissent exclusivement cette prestation de télésurveillance. IRIDIA SÉCURITÉ n’est pas partie à ce contrat de télésurveillance.
Les présentes CGV sont opposables au Client dès lors qu’elles lui ont été communiquées avant la commande et qu’il les a acceptées.
Le Prestataire se réserve le droit de les modifier. Les nouvelles versions s’appliquent aux contrats en cours sauf opposition écrite du Client dans un délai de 15 jours.
Les devis sont valables 30 jours. La commande devient ferme à réception du devis signé « Bon pour accord » ou du premier paiement.
Modalités : 30 % d’acompte à la commande, 70 % à la réception des travaux (sauf autre mention au devis).
En cas de retard de paiement :
Les matériels restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral. En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut reprendre les matériels installés.
Les délais annoncés sont indicatifs. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards dus aux fournisseurs, transporteurs, force majeure ou modifications demandées par le Client.
Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison ou d’exécution, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi après mise en demeure restée sans effet. Le consommateur peut également demander des dommages et intérêts dans les conditions légales.
Aucun dédommagement, pénalité ou résolution ne pourra être réclamé en raison d’un retard, sauf faute lourde ou dol du Prestataire.
Le Client s’engage à permettre l’accès aux locaux, fournir les infrastructures nécessaires (électricité, internet), effectuer les tests recommandés, signaler les dysfonctionnements et ne pas faire intervenir de tiers non agréés.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Le Client reconnaît que les systèmes de sécurité constituent une aide à la protection et non une garantie absolue contre les intrusions, vols ou dégradations. Le Prestataire ne maîtrise pas les réseaux externes (électricité, internet, opérateurs).
Les matériels bénéficient de la garantie constructeur. Sont exclus les dommages dus à une mauvaise utilisation, un défaut d’entretien, la foudre, le vandalisme ou une intervention par un tiers non agréé.
La responsabilité du Prestataire est limitée comme suit :
Le Client professionnel reconnaît expressément ces limites.
Conformément au droit de la consommation, le Prestataire ne peut exclure ou limiter sa responsabilité en cas de :
Le Prestataire reste responsable des dommages directs causés par une faute prouvée dans les conditions légales (garantie légale de conformité, responsabilité délictuelle).
Le Prestataire ne peut toutefois être tenu responsable des dommages résultant d’une cause étrangère (coupure réseau, force majeure, sabotage, etc.) ou d’un défaut d’entretien imputable au consommateur.
Le Prestataire est libéré de ses obligations en cas de force majeure (catastrophes naturelles, épidémies, cyberattaques majeures, pannes généralisées de réseaux, décisions gouvernementales, etc.).
Le Client est seul responsable des déclarations administratives, de l’information des personnes filmées et du respect du RGPD. Le Prestataire n’agit qu’en qualité d’installateur technique.
Les parties s’engagent à la confidentialité pendant 5 ans après la fin du contrat.
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. En cas d’exécution anticipée demandée, il renonce à ce droit une fois les travaux commencés.
En cas de manquement grave non réparé dans les 15 jours après mise en demeure, résiliation de plein droit possible.
Tout consommateur peut saisir gratuitement le médiateur suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
www.cm2c.net | contact@cm2c.net | 01 89 47 00 14
Droit français.
Professionnels : Tribunaux du ressort du siège social du Prestataire (Paris).
Consommateurs : Règles légales de compétence et médiation applicables.
Les présentes Conditions Particulières s’appliquent uniquement aux contrats de maintenance (préventive et corrective) souscrits auprès d’IRIDIA SÉCURITÉ SARL.
Important concernant la télésurveillance :
La télésurveillance (surveillance à distance 24/7 avec levée de doute) est assurée exclusivement par Securitas, partenaire officiel d’IRIDIA SÉCURITÉ.
Lorsque le Client souscrit à une prestation de télésurveillance, il conclut un contrat distinct directement avec Securitas. Les Conditions Générales de Vente de Securitas lui sont remises à la signature et régissent intégralement cette prestation. IRIDIA SÉCURITÉ n’est pas partie à ce contrat de télésurveillance et n’assume aucune responsabilité à ce titre.
Les présentes Conditions Particulières ne concernent donc que la maintenance des systèmes installés par IRIDIA SÉCURITÉ.
Certaines dispositions diffèrent selon que le Client est :
Les articles concernés indiquent explicitement les règles applicables à chaque catégorie.
Les présentes Conditions Particulières régissent uniquement les contrats de maintenance préventive et corrective souscrits auprès d’IRIDIA SÉCURITÉ SARL.
La télésurveillance est assurée par Securitas dans le cadre d’un contrat distinct (voir préambule). Les présentes Conditions Particulières ne s’appliquent donc pas à la télésurveillance.
Le Contrat est conclu pour 12 mois et se renouvelle par tacite reconduction, sauf résiliation notifiée au moins 30 jours avant l’échéance par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sauf stipulation contraire, le contrat comprend :
Exclus (sauf option) : interventions hors heures ouvrées, remplacement batteries/piles, fausses alertes dues au Client, modifications du système.
La télésurveillance (surveillance à distance, levée de doute, intervention) est assurée exclusivement par Securitas dans le cadre d’un contrat distinct conclu directement entre le Client et Securitas, régi par les conditions propres de ce dernier (voir préambule).
Les présentes Conditions Particulières ne régissent pas la prestation de télésurveillance. IRIDIA SÉCURITÉ n’est pas partie à ce contrat et n’assume aucune responsabilité à ce titre.
Le Client s’engage à permettre l’accès lors des visites programmées, effectuer les tests recommandés, signaler les dysfonctionnements et ne pas faire intervenir de tiers non agréés.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension du contrat et/ou facturation de frais supplémentaires.
Dispositions communes : Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
PRO · B2BProfessionnels (B2B) : Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir les systèmes en état de fonctionnement normal, sans garantie de résultat.
PARTICULIER · B2CConsommateurs (B2C) : Le Prestataire met en œuvre les diligences normales attendues d’un professionnel de la sécurité pour assurer le bon fonctionnement des équipements dans le cadre d’une obligation de moyens.
Sont exclus et facturés en supplément :
Les tarifs figurent dans le devis ou l’annexe tarifaire. Le Prestataire peut réviser les tarifs annuellement avec un préavis de 30 jours. En cas de refus, le Client peut résilier sans pénalité.
PRO · B2BProfessionnels (B2B) : En cas de résiliation anticipée par le Client (hors faute du Prestataire), une indemnité de résiliation égale à 3 mois de redevance est due.
PARTICULIER · B2CConsommateurs (B2C) : Conformément au droit de la consommation, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du paiement des prestations déjà exécutées. Aucune indemnité de résiliation ne peut être exigée au-delà de ce qui est strictement nécessaire.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant HT payé au titre du contrat de maintenance au cours des 12 derniers mois. Sont exclus tous dommages indirects et immatériels. La responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde ou dol.
Le Prestataire reste responsable des dommages directs causés par une faute prouvée, dans les limites légales. Il ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’une cause étrangère (coupure réseau, force majeure, etc.) ou d’un défaut d’entretien imputable au consommateur.
Les présentes Conditions Particulières de Maintenance sont annexées aux Conditions Générales de Vente d’IRIDIA SÉCURITÉ et en font partie intégrante.
En cas de contradiction, ces Conditions Particulières prévalent pour les prestations de maintenance.