Que fait une entreprise de télésurveillance pour un local professionnel ?
Elle reçoit les signaux de l'alarme du local, les traite selon des consignes écrites et fait intervenir. Le référentiel APSAD R31 du CNPP, réédité en mars 2026, couvre bien plus que l'intrusion : incendie, anomalies techniques, vidéosurveillance et contrôle d'accès. Pour un local vide la nuit et le week-end, c'est souvent l'assureur qui pose la question.
Le besoin est réel : le SSMSI a compté 61 300 cambriolages ou tentatives visant des locaux industriels, commerciaux ou financiers en 2025, contre 67 400 en 2024.
La levée de doute n'est pas une option commerciale. L'article L613-6 du Code de la sécurité intérieure, appliqué par le Conseil d'État en avril 2025, qualifie d'injustifié l'appel à la police ou à la gendarmerie qui n'a pas été précédé de vérifications. L'autorité administrative peut alors infliger au télésurveilleur une sanction de 450 € au plus par appel. D'où l'intérêt des caméras de levée de doute et d'une liste de personnes à rappeler tenue à jour.
Comment vérifier une télésurveillance professionnelle avant de signer ?
| Point | Ce qu'il faut obtenir | Pourquoi |
|---|---|---|
| Autorisation CNAPS | La référence de l'autorisation d'exercer de l'entreprise | Exigée avant toute activité de surveillance par systèmes électroniques (art. L612-9 du Code de la sécurité intérieure) |
| Station | Le certificat APSAD de la station et son niveau | Le référentiel R31 distingue des stations P2, P3 et P5 ; l'assureur peut en exiger une |
| Levée de doute | Les moyens utilisés : vidéo, audio, rappel | Conditionne l'appel aux forces de l'ordre |
| Intervention | Agent inclus ou facturé, délai annoncé, nombre de déplacements | Fixe le coût réel d'une année agitée |
| Consignes | Liste d'appel, horaires, alertes à traiter | Un opérateur n'applique que ce qui est écrit |
Selon Bpifrance Création, l'autorisation du CNAPS vise le télésurveilleur, pas l'installateur ; les agents ont chacun une carte professionnelle. Demandez enfin la procédure écrite d'une alarme de nuit : qui reçoit l'alerte, comment l'opérateur vérifie, qui il appelle et dans quel ordre, et ce qu'il fait si personne ne répond. Un prestataire sérieux la remet avant la signature, car c'est elle qu'il appliquera. Si votre assureur cite la règle APSAD R81 pour l'alarme, elle devient obligatoire pour vous : voir NF&A2P, APSAD et assurance.
Télésurveillance commerce : quels réglages pour un magasin ?
Un commerce ouvre et ferme à heures fixes : la télésurveillance s'en sert. On programme une alerte quand le magasin n'est pas armé à l'heure de fermeture, ou quand il est désarmé en pleine nuit. Un bouton d'alerte agression près de la caisse transmet une alerte distincte de l'intrusion, avec sa propre consigne au contrat.
La caméra de levée de doute qui voit la surface de vente filme une zone ouverte au public : elle demande une autorisation du préfet, et la CNIL veut qu'elle cadre la caisse plutôt que le caissier. La protection du magasin lui-même est décrite dans l'alarme pour commerce, les règles des caméras dans la vidéosurveillance d'entreprise.
Que doit prévoir le contrat d'une télésurveillance pro ?
L'article L215-1 du Code de la consommation, qui oblige à rappeler la date limite de non-reconduction, est écrit pour le consommateur. Pour un contrat signé par une entreprise pour son local, ce sont les clauses qui fixent la durée, le préavis et la reconduction. Lisez-les avant de signer et notez l'échéance.
- La durée d'engagement, le préavis et les frais de sortie anticipée.
- Le nombre d'interventions incluses et le prix des suivantes.
- La propriété du matériel et sa compatibilité avec un autre centre.
- La transmission en double voie, internet et 4G.
- L'accès aux images et leur durée de conservation, si des caméras sont reliées.
Dans le Maine-et-Loire, la Mayenne et à environ une heure de Segré en Loire-Atlantique, en Ille-et-Vilaine et en Sarthe, IRIDIA Sécurité installe l'alarme du local et la raccorde à une télésurveillance. Ailleurs, l'installateur partenaire du réseau Un Par Lot de votre département s'en charge. Les autres locaux sont traités dans l'alarme professionnelle, le fonctionnement général dans la télésurveillance.
En bref
- 61 300 cambriolages de locaux industriels, commerciaux ou financiers enregistrés en 2025 (SSMSI).
- Levée de doute obligatoire avant d’appeler les forces de l’ordre : jusqu’à 450 € de sanction par appel injustifié.
- Le télésurveilleur doit détenir une autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS.
- Le référentiel APSAD R31 (CNPP, édition de mars 2026) fixe les exigences des stations de télésurveillance.
Questions fréquentes
Comment vérifier qu’un télésurveilleur a le droit d’exercer ?
Demandez la référence de son autorisation d’exercer, délivrée par le CNAPS. Le Code de la sécurité intérieure l’exige avant toute activité de surveillance par systèmes électroniques. Ses agents doivent aussi détenir une carte professionnelle, et leurs dirigeants un agrément. Un installateur qui ne fait que poser l’alarme n’est pas concerné.
Le télésurveilleur peut-il appeler la police sans vérifier l’alarme ?
Non. L’article L613-6 du Code de la sécurité intérieure qualifie d’injustifié l’appel à la police ou à la gendarmerie qui n’a pas été précédé d’une levée de doute. Le télésurveilleur s’expose alors à une sanction de 450 € au plus par appel. D’où l’intérêt des caméras de levée de doute.
Qu’est-ce qu’une station de télésurveillance certifiée APSAD ?
C’est une station contrôlée selon le référentiel APSAD R31 du CNPP, réédité en mars 2026. Il fixe les exigences techniques et organisationnelles des stations, distingue plusieurs niveaux, dont P2, P3 et P5, et aide à choisir une télésurveillance adaptée au site. Demandez le certificat, surtout si votre assureur l’exige.
Que se passe-t-il si le magasin n’est pas armé à l’heure de fermeture ?
Si le contrat le prévoit, la centrale signale le défaut d’armement au télésurveilleur, qui appelle les personnes de la liste. Le réglage repose sur les horaires d’ouverture déclarés : pensez à les mettre à jour pour les congés, les inventaires et les fermetures tardives, sinon les fausses alertes se multiplient.
Sources
- SSMSI, Insécurité et délinquance en 2025 : bilan statistique (édition 2026), fiche 6.2 Cambriolages, p. 126-128 consulté le 19/10/2026
- Conseil d’État, 5e chambre, 4 avril 2025, n° 476474 (application de l’article L613-6 du Code de la sécurité intérieure : levée de doute) consulté le 19/10/2026
- Bpifrance Création, activités réglementées : télésurveillance et sécurité électronique (mise à jour du 08/08/2023) consulté le 19/10/2026
- CNPP Éditions, référentiel APSAD R31 Télésurveillance (édition de mars 2026) consulté le 19/10/2026
- AFNOR Certification, information NF&A2P : règle d’installation « détection intrusion » R81 consulté le 19/10/2026
- CNIL, la vidéosurveillance dans les commerces (fiche signalée en cours de mise à jour) consulté le 19/10/2026
- Légifrance, Code de la consommation, article L215-1 (version en vigueur depuis le 18/08/2022) consulté le 19/10/2026