Vidéosurveillance et CNIL : ce que la loi autorise

Les règles diffèrent selon qui filme et quel lieu est filmé. Cette page résume les fiches de la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Elle ne remplace pas un conseil juridique : pour un dossier de commerce, la préfecture et la CNIL restent les références.

Que peut filmer un particulier chez lui ?

Un particulier peut filmer l'intérieur de sa propriété : la maison ou l'appartement, le jardin, l'allée privée. Les caméras utilisées strictement dans la sphère privée ne relèvent pas des règles de protection des données, mais elles doivent respecter la vie privée des voisins, des visiteurs et des passants.

En pratique, c'est l'orientation qui fait la conformité. Un installateur règle l'angle de chaque caméra pour couvrir les accès (portail, porte, baie, garage) sans déborder, et masque dans l'enregistreur les zones qui sortent du terrain.

Peut-on filmer la rue ou la maison du voisin ?

Non. La CNIL l'écrit sans nuance : les particuliers n'ont pas le droit de filmer la voie publique, même pour protéger une voiture garée devant chez eux. Le jardin ou la piscine d'un voisin ne doivent pas non plus apparaître dans le champ.

Une caméra de portail ou une sonnette vidéo pose souvent le problème : placée sur la façade côté rue, elle filme le trottoir. On la règle pour cadrer l'entrée, on masque la partie publique, et l'on préfère une détection de personne limitée à la zone privée.

Peut-on filmer une aide à domicile, une nounou, une femme de ménage ?

Oui, à deux conditions posées par la CNIL. D'abord, les personnes extérieures à la famille ou au cercle proche doivent être informées de la présence des caméras et de leur but : un panneau à l'entrée de la zone filmée ou une clause du contrat de travail suffit. Ensuite, les caméras ne doivent pas filmer un salarié en permanence pendant son travail.

Le Code pénal sanctionne par ailleurs le fait d'enregistrer l'image d'une personne à son insu dans un lieu privé (article 226-1), cité par la CNIL.

Quelles règles pour un commerce ?

Tout dépend de la zone filmée :

• Zones ouvertes au public (entrée, sortie, surface de vente, comptoir, caisse) : le dispositif doit être autorisé par le préfet du département, ou le préfet de police à Paris.
• Zones fermées au public (réserve, arrière-boutique, espaces du personnel) : aucune formalité auprès de la CNIL n'est nécessaire, mais le dispositif doit être inscrit au registre des traitements du commerçant.

Dans tous les cas, il est interdit de filmer l'intérieur des cabines d'essayage et des toilettes. Côté caisse, la caméra cadre la caisse plutôt que la personne qui l'occupe. Les images ne doivent pas être accessibles à tout le personnel : seuls les responsables de la sécurité ou de la direction les consultent. La sécurisation d'un commerce est détaillée sur notre page alarme pour commerce.

Et sur un lieu de travail ?

Un employeur peut filmer les entrées et sorties, les issues de secours, les circulations et les zones où sont stockés des biens de valeur. Selon la CNIL, il ne doit pas filmer les salariés à leur poste de travail, sauf cas particulier, ni les zones de pause et les toilettes, et la vidéo ne doit jamais placer les salariés sous surveillance constante. Les représentants du personnel doivent être informés et consultés avant toute décision d'installer des caméras.

Combien de temps garder les images ?

Pour un commerce ou un employeur, la CNIL indique que la durée de conservation ne doit en principe pas dépasser un mois, et que quelques jours suffisent généralement pour vérifier un incident. Pour un lieu ouvert au public, la durée retenue est celle fixée par l'arrêté préfectoral d'autorisation. La CNIL précise aussi qu'on ne fixe pas cette durée d'après la seule capacité de stockage de l'enregistreur : il faut régler l'effacement automatique.

Pour un particulier qui confie ses images à une société de surveillance, la CNIL conseille de lire le contrat : durée de conservation et sécurité des accès doivent y figurer.

Le panneau de vidéosurveillance est-il obligatoire ?

Dans un commerce et sur un lieu de travail, oui. Le panneau est affiché en permanence, de façon visible, avec un pictogramme de caméra, et indique au minimum :

• les finalités du dispositif ;
• la durée de conservation des images ;
• le nom ou la fonction et le téléphone du responsable, ou du délégué à la protection des données ;
• l'existence des droits des personnes filmées ;
• le droit d'adresser une réclamation à la CNIL, avec ses coordonnées.

Chez un particulier qui ne filme que sa propriété, aucun panneau n'est exigé, sauf pour informer le personnel employé à domicile. Il reste dissuasif.

Que faire si une caméra vous filme sans droit ?

Commencez par un échange avec la personne : une caméra mal orientée se corrige en quelques minutes. Si cela ne suffit pas, la CNIL liste les recours : son service des plaintes, la police, la gendarmerie ou la police municipale, le procureur de la République ou le tribunal civil. Pour un lieu de travail, l'inspection du travail ; pour un lieu ouvert au public, la préfecture.

Récapitulatif : qui peut filmer quoi ?

En immeuble, voir alarme et caméra en copropriété. Pour le choix du matériel, voir notre guide de la vidéosurveillance.